La Cour suprême des Etats-Unis a confirmé jeudi 28 juin dans son intégralité la loi sur l’assurance maladie, de Barack Obama, apportant toutefois certaines limitations à l’extension de l’aide aux plus pauvres.

La pièce maîtresse de la réforme, l’obligation pour tout Américain de se doter d’une assurance maladie, a été approuvée dans son principe, donnant une victoire au président démocrate à un peu plus de quatre mois de la présidentielle.

La plus haute juridiction du pays, saisie par plus de la moitié des Etats américains, une organisation de petits entrepreneurs, quatre particuliers et le gouvernement lui-même, a déclaré conforme à la Constitution cette loi qui procure une couverture santé à 32 millions d’Américains qui en sont dépourvus.

CINQ VOIX CONTRE QUATRE

Au terme d’un débat passionné dans tout le pays et de plusieurs décisions de justice contradictoires, la Cour a donc décidé de maintenir la disposition la plus controversée de la loi, qui rend obligatoire pour tous les Américains de se doter d’une couverture maladie avant 2014 sous peine de sanctions financières.

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Cette décision a été prise par cinq juges contre quatre. Le président de la Cour suprême, John Roberts, nommé par le républicain George W. Bush, a mêlé sa voix à celle des quatre magistrats nommés par des présidents démocrates.

De tendance conservatrice, la haute Cour composée de neuf juges donne ainsi raison au gouvernement démocrate de Barack Obama qui demandait que le texte soit déclaré conforme à la Constitution.

DÉBAT SUR LE “MANDAT UNIQUE”

Le débat le plus attendu portait sur la constitutionnalité du “mandat unique”, selon le vocable qui désigne l’obligation faite aux Américains de contracter une assurance, sous peine d’amende. Pour l’opposition, c’était la disposition la plus facile à contester. Jamais les Américains n’ont été forcés d’acheter quelque chose contre leur gré, protestaient les conservateurs.

Les adversaires de cette loi, menés par 26 Etats républicains, demandaient que l’obligation individuelle de se doter d’une assurance santé soit déclarée anticonstitutionnelle et réclamaient que la loi soit retoquée dans son ensemble estimant qu’elle ne pouvait pas survivre sans cette pièce maîtresse. Les conservateurs jugent que la loi constitue une violation des libertés individuelles et un élargissement considérable de l’autorité du gouvernement fédéral sur les prérogatives des Etats.

LIMITATION DE L’EXTENSION DE L’AIDE AUX PLUS PAUVRES

La Cour a cependant apporté des limites à une autre disposition de la loi, l’élargissement de la couverture maladie des plus pauvres à 16 millions d’Américains, que contestaient les 26 Etats conservateurs. “Les Etats sont plus dépendants des fonds fédéraux pour ce programme que pour n’importe quel autre”, a déclaré la haute cour

“Rien n’empêche le Congrès de fournir des fonds pour élargir la couverture médicale et d’exiger que les Etats acceptant ces fonds se plient à certaines conditions pour leur utilisation. Ce que le Congrès n’est pas libre de faire c’est de pénaliser les Etats qui choisissent de ne pas participer à ce nouveau programme en confisquant les fonds existant” pour l’aide aux plus démunis, a ajouté le président de la Cour en lisant la décision.

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